J.O. 276 du 27 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 novembre 2005 donnant acte du désistement de la Société hydroélectrique et immobilière du Sud (SHIS) de sa demande de règlement du différend l'opposant à Electricité de France

NOR : CREX0508845S


La Commission de régulation de l'énergie,

Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 14 septembre 2005 sous le numéro 05-38-16, présentée par la Société hydroélectrique et immobilière du Sud (SHIS), société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarbes sous le numéro 383 599 743, dont le siège social est situé 9, rue Maransin, 65000 Tarbes, prise en la personne de son représentant légal, M. Jean-Louis Lestrade, ayant pour conseil M. Philippe Ségur, président du Syndicat national des producteurs indépendants d'électricité thermique (SNPIET), La Forêt Basse, route du Moulin-Neuf, 81300 Graulhet ;

La SHIS a saisi la Commission de régulation de l'énergie du différend l'opposant à Electricité de France (EDF), gestionnaire du réseau public de distribution, sur les conséquences de l'interruption de l'alimentation électrique des auxiliaires de sa centrale thermique située à Pardies (Pyrénées-Atlantiques).

La SHIS demande à la Commission de régulation de l'énergie de dire, notamment en diligentant une enquête, que le cas de force majeure invoqué par EDF pour s'exonérer de sa responsabilité contractuelle ne peut pas légitimement être soutenu ; de mettre en demeure EDF de lui communiquer toutes les données techniques nécessaires à l'analyse de la coupure d'électricité ; de dire qu'EDF a eu un comportement discriminatoire, notamment en diligentant une enquête auprès des collectivités locales et des autres clients ayant subi des préjudices, à l'occasion du mouvement social du 23 juin 2004 ; de mettre en demeure EDF de lui communiquer la liste des entreprises raccordées au poste source d'Os-Marsillon qui ont subi des coupures d'alimentation, ainsi que la durée de ces coupures, ou de diligenter une enquête afin de recueillir ces informations ; de mettre en demeure EDF de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter que les centrales « dispatchables » subissent des coupures d'alimentation à l'avenir ;

Vu les autres pièces du dossier remis par la SHIS ;

Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu le décret no 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu la décision du 15 février 2001 de la Commission de régulation de l'énergie relative au règlement intérieur ;

Vu la décision du 27 septembre 2005 du président de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et de rapporteurs adjoints pour l'instruction d'une demande de règlement de différend ;

Vu la lettre du 25 octobre 2005 par laquelle la SHIS déclare se désister de sa demande ;

Vu la lettre du 28 octobre 2005 de la Commission de régulation de l'énergie communiquant à EDF la lettre par laquelle la SHIS déclare se désister de sa demande ;

Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique de la Commission de régulation de l'énergie, qui s'est tenue le 3 novembre 2005, en présence de :

M. Jean Syrota, président, Mme Jacqueline Benassayag et MM. Eric Dyevre, Michel Lapeyre, Bruno Lechevin et Pascal Lorot, commissaires ;

M. Olivier Challan Belval, directeur général, Mme Gisèle Avoie, directrice juridique ;

M. Didier Laffaille, rapporteur, MM. Julien Janes, Mounir Meddeb et Gaël Bouquet, rapporteurs adjoints.

Après avoir entendu le rapport de M. Didier Laffaille présentant les moyens et les conclusions de la SHIS.

La Commission de régulation de l'énergie en ayant délibéré le 3 novembre 2005, après que le rapporteur, les rapporteurs adjoints, le public et les agents des services se sont retirés ;

Considérant que le désistement de la SHIS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte,

Décide :


Article 1


Il est donné acte du désistement de la demande de la Société hydroélectrique et immobilière du Sud de règlement du différend l'opposant à Electricité de France.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la Société hydroélectrique et immobilière du Sud et à Electricité de France ; elle sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 novembre 2005.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

J. Syrota